Note de position
Vers un nouveau «Privacy Shield»
La Commission européenne et le gouvernement américain ont annoncé avoir trouvé un accord de principe sur un nouveau cadre législatif pour les transferts de données personnelles
La perspective d’une stabilité juridique, et donc d’une visibilité pour investir, constitue une bonne nouvelle pour les entreprises.
:: Vu de La villa numeris :
La villa numeris salue les annonces des autorités européennes et américaines qui posent les bases d’un nouveau cadre législatif pour les transferts de données personnelles.
Les tensions commerciales à travers le monde, avec en particulier la guerre en Ukraine renforcent la nécessité de «sécuriser» juridiquement les transferts de données transatlantiques en particulier.
Cette annonce vient à point nommé. Les récentes mises en demeure publiques laissaient entrevoir une application stricte des textes existants. Ainsi, Google Analytics est désormais considéré comme non conforme au Règlement général sur la protection des données en France et en Autriche.
Dans son premier rapport publié à l’automne 2021, La villa numeris avait montré que plusieurs solutions agiles et pragmatiques (licences, chiffrement et anonymisation profonde) reconnues comme juridiquement solides permettraient aux acteurs européens de poursuivre leurs transferts en toute sécurité juridique. Forte de son travail et de ses recommandations, La villa numeris met en oeuvre la rédaction d’un code de bonne conduite, pour accompagner les entreprises et éclairer les pouvoirs publics
Ce code de bonne conduite entend répondre à une vision à long terme de souveraineté numérique et aux difficultés économiques liées à l’insécurité de court terme que le cadre légal actuel crée. Coconstruit, le code de bonne conduite devra être largement accepté par les principaux acteurs s’engageant ainsi à l’appliquer. Il prévoira que la réalisation de ces objectifs sera suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante et assurera une mise en œuvre effective, notamment au moyen de sanctions efficaces et proportionnées.