Pages avec le tag “Position”
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Feu vert pour le Digital market act
Note de position
L’Europe entend frapper fort
Un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne a été trouvé
Avec l’annonce de leur accord, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil européen ouvre la voie à une application du Digital market act (DMA) avant la fin de l’année.
Écrit par La villa numeris
avril 01, 2022 -
Annonce d’un accord entre l’Europe et les Etats-Unis
Note de position
Vers un nouveau «Privacy Shield»
La Commission européenne et le gouvernement américain ont annoncé avoir trouvé un accord de principe sur un nouveau cadre législatif pour les transferts de données personnelles
La perspective d’une stabilité juridique, et donc d’une visibilité pour investir, constitue une bonne nouvelle pour les entreprises.
Écrit par La villa numeris
avril 01, 2022