#DigitalTrends Données personnelles

Compte-rendu de la rencontre du 18 juin 2020

StopCovid miroir de nos peurs

Comprendre la loi, décrypter le droit et anticiper les pratiques

Alors que l’application StopCovid doit contribuer à sauver des vies, il aura fallu deux mois pour la mettre sur le marché au terme d’un débat et de controverses portant sur l’utilisation des données personnelles. Même si toutes les garanties sur le bon usage des données, de façon anonyme, dans un but donné, sur la base du volontariat, l’application semble convoquer les craintes du numérique au risque d’en rejeter les outils.

Entendant limiter la diffusion du coronavirus, le gouvernement a lancé, le 2 juin, l’application StopCovid. Inscrite dans le plan de déconfinement, l’application, disponible sur iOs et Android, permet d’identifier les cas contact testés positivement. Lors de sa conception et de sa mise en marché, les interrogations sont en nombre au sujet de l’utilisation des données personnelles. Aussi, La villa numeris a consacré la rencontre #DigiLex du 18 juin 2020 à l’application inscrite en résonance avec les appréhensions du numérique. 

Des garanties 

L’inscription de l’application StopCovid dans le cadre légal à la fois français et européen a été mis en exergue par le gouvernement. Charlotte Barraco-David, avocat, of counsel, Latournerie Wolfrom Avocats rappelle que «la CNIL a validé le projet "privacy by design" de StopCovid». «Une bonne assurance» considère Laure de la Raudière, députée d’Eure-et-Loir. En effet, l’autorité indépendante a jugé, le 26 mai 2020, dans un un avis rendu public, son déploiement possible. «Dès le départ, l’application a été conçue pour limiter les impacts que l’application pourrait avoir sur la vie privée», explique Charlotte Barraco-David, soulignant que «toutes les précautions ont été prises pour l’application basée sur le principe du volontariat». Le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) a bien lieu. En effet, Charlotte Baracco-David note que la réglementation européenne entrée en application le 25 mai 2018, «n’interdit pas de manipuler des données sensibles». 

Elle souligne, lors de cette matinée de travail, que «le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu. C’est une question d’équilibre. Le régulateur avait prévu la possibilité de traiter des données de santé pour lutter contre la pandémie». L’oratrice du groupe parlementaire Agir lors du débat à l’Assemblée nationale souligne que «toutes les garanties réunies pour voter favorablement.» La députée d’Eure-et-Loir considère qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi : «on avait tout le corpus législatif pour pouvoir l’adopter». Elle évoque notamment «la publication du code source de l’application» permettant de vérifier les garanties annoncées du gouvernement.

Des craintes

Dès le stade du projet, l’application StopCovid a suscité nombre d’inquiétudes concernant le respect de la vie privée. Charlotte Barraco-David évoque ainsi «une société schizophrène». Si l’on est «gourmand d’applications mobiles», l’unanimité est pourtant déclarée quant à la peur pour le respect de la vie privée. 

Le sujet du numérique, dans son ensemble, peut porter à confusion et faire appel à des émotions : «dès qu’on parle du numérique, il y a, instinctivement, une peur des citoyens avec une impression qu’on va être surveillés» souligne Laure de la Raudière. 

Quelles responsabilités du citoyen ? 

Marie-Hélène Tonnellier, associée de Latournerie Wolfrom Avocats, interroge : «est-ce bien de laisser le citoyen décider ?» Elle évoque ainsi l’application StopCovid qui s’appuie sur une installation volontaire de la part des utilisateurs : «l’application est sur la base du volontariat en disant que c’est un moyen de pouvoir informer ceux qui étaient en contact avec une personne malade. Elle est présentée comme un outil qui peut aider à sauver des vies». Marie-Hélène Tonnellier rappelle que si «l’Etat est à l’origine de l’application», elle n’est pourtant pas obligatoire. Aussi, l'associée de Latournerie Wolfrom Avocats considère que le citoyen est mis dans une situation singulière «où on fait peser sur lui une responsabilité». Le sujet du volontariat a «fait naître des incompréhensions et des biais» juge Charlotte Barraco-David. 

«La réglementation est surprotectrice. On ne responsabilise pas les personnes, quand on demande à dix reprises, si celles-ci sont d’accord», considère Marie-Hélène Tonnellier. Cette absence de clarté, crée le doute. Une réglementation qui se singularise par sa portée auprès des citoyens comme le note Laure de la Raudière. «Le RGPD est la première brique d’une réglementation européenne en matière du numérique.» La députée considère qu’il est essentiel sur les enjeux numériques de «bâtir un cadre respectueux des valeurs européennes». 

//. Nos grands témoins :

 

Laure de La Raudière

Députée

Marie-Hélène Tonnellier

Associée de Latournerie Wolfrom Avocats

Charlotte Barraco-David

Avocat, of counsel Latournerie Wolfrom Avocats

 


//. En partenariat avec :

Latournerie Wolfrom Avocats

Fondé en 1995, Latournerie-Wolfrom Avocats (LWA) est un cabinet d’avocats d‘affaires dont l’ambition est de vous accompagner dans tous vos dossiers stratégiques, d’assister vos équipes dans les partenariats les plus complexes, de vous épauler dans les contentieux les plus lourds.

Avec rigueur, innovation, agilité, et implication, LWA construit avec vous votre avenir, en élaborant des solutions juridiques toujours opérationnelles. Pugnaces, téméraires, les avocats de LWA, réunissent des parcours et des expériences multiples, pour s’engager à vos côtés, en France mais aussi à l’international.

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