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Plus dure sera la loi
Tour d'horizon des nouveautés réglementaires de la rentrée
Le président de La villa numeris passe en revue les nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux entreprises.
Delphine Sabattier : Voyons avec vous le tour de vis réglementaire pour les entreprises en cette rentrée.
David Lacombled, président de La villa numeris : La rentrée, c'est la période des bonnes résolutions. La preuve, Christophe s'est mis au sport. Plus sérieusement, c'est aussi celle des échéances qui tombent, toutes en même temps, hormis celle de l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de quinze ans, puisque la loi a été partiellement renvoyée dans les cordes par le Conseil constitutionnel cet été, la rendant inapplicable. Ce qui d'ailleurs n'empêche pas les lycéens de ne plus prendre leur mobile dans les lycées. Comme on n'a pas réussi à le faire dans les collèges, on va tenter de le faire dans les lycées.
Si on se tourne du côté des entreprises, il y a une date majeure qui est celle du 2 août, avec l’IA Act, et un volet répressif qui est désormais déployé. D'ailleurs, la Commission européenne a envoyé d'ores et déjà une trentaine de demandes d'informations à des entreprises du secteur. C'est véritablement la fin de la période d'état de grâce Avec néanmoins un paradoxe, puisque d'un côté Bruxelles desserre l'étau et le resserre. En particulier par l'omnibus avec des obligations allégées sur les IA à haut risque qui sont repoussées à 2027, voire 2028, et des allégements qui sont étendus des PME aux entreprises de moins de 750 salariés. Il y a également le marquage des contenus par les opérateurs, avec des filigranes et par les utilisateurs qui sont censés indiquer le « Made in AI ». Il faut bien avouer qu'on n'en a pas vu beaucoup sur les réseaux sociaux. Néanmoins, la loi se fait plus précise. Reste à savoir dans quelle case on se situe désormais.
Delphine Sabattier : Et puis il y a la facture électronique.
David Lacombled : Elle s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec l'obligation, depuis le 1ᵉʳ septembre, de recevoir des factures électroniques dans des plateformes agréées. C'est un changement de plomberie que beaucoup découvrent d'ailleurs au passage, avec quelques craintes. Quand on regarde en particulier les attaques cyber dont Bercy a été la cible cet été. Rien d'insurmontable, mais c'est une mesure en plus dans un mille-feuilles qui finit par devenir un peu indigeste.
Delphine Sabattier : Il y a autre chose ?
David Lacombled : Vous en voulez encore ? Demandez le programme. Il y a la transparence salariale avec une directive européenne transposée en droit français, qui est présentée cet après-midi en Conseil des ministres. Avec un peu de retard. Comme souvent d'ailleurs, la France part avec retard, mais on peut compter sur notre peuple pour la déployer avec zèle et peut-être même la renforcer, qui sait ? En tout cas, c'est l'obligation à terme pour les entreprises de publier leur grille salariale pour justifier en particulier des écarts de rémunération. Si vous ajoutez à cela le plafonnement des arrêts de travail, vous avez une rentrée sous le signe du droit social, fiscal et numérique. Les liens se resserrent un peu tous en même temps, sans toujours beaucoup de concertation.
Delphine Sabattier : Et donc trop c'est trop. On tire la sonnette d'alarme.
David Lacombled : La peur n’empêche pas le danger. Il faut mieux s'organiser face à des réformes dont la logique est défendable quand il s'agit de sécuriser l'IA, de lutter contre la fraude à la TVA, de réduire les inégalités. Mais cet empilement pèse sur des petites structures en particulier. On peut se rassurer en disant que la loi ne freine pas l'audace d'entreprendre et que ces incertitudes, les chefs d'entreprise savent y faire face. Reste à transformer ces contraintes en boussoles.
A noter : la transcription a été générée par une solution d’intelligence artificielle.
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