actuEL Direction Juridique | 05/02/24. «Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt significatif concernant la collecte de la civilité (« Monsieur » ou « Madame ») par les entreprises lors de la vente en ligne de services (arrêt C-394/23). Elle a estimé que cette collecte n’était pas objectivement indispensable en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale. Dans cette chronique, Terence Cabot, associé chez Latournerie Wolfrom Avocats [membre de notre think tank] décrypte cette décision.» >> Lire
RGPD : la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas toujours objectivement indispensable
Suggéré par La villa numeris
février 05, 2025